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Affiner la rechercheL'execution des decisions du conseil constitutionnel l'effectivite du controle de constitutionnalite des lois / YVES GAUDEMET
Titre : L'execution des decisions du conseil constitutionnel l'effectivite du controle de constitutionnalite des lois Type de document : ouvrage en français Auteurs : YVES GAUDEMET, Auteur Editeur : ECONOMICA Année de publication : 1991 Importance : 403Pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-2012-6 Langues : Français (fre) Index. décimale : IZ-12-16 L'execution des decisions du conseil constitutionnel l'effectivite du controle de constitutionnalite des lois [ouvrage en français] / YVES GAUDEMET, Auteur . - [S.l.] : ECONOMICA, 1991 . - 403Pages.
ISBN : 978-2-7178-2012-6
Langues : Français (fre)
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Code barre Cote Support Localisation Section DisponibilitĂ© Domaine 00022831 IZ-12-16 YVE Ouvrage en Français Espace ETUDIANTS Droit et Contentieux Constitutionnel Disponible